Texte Loi La Loi n° 18-00 : Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis au Maroc
Voici le lien pour télécharger la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée et complétée par la loi n°106-12 promulguée par Dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016)